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Loi n° 2012-1476 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
Extrait
Appartient au périodique : Journal officiel de la République française, 2012
Publication: 2012 Titres associés: , DroitLangue: FrançaisPays: France URL: Accès en ligne Item type: Extrait